La loi 059-13 sur l'assurance de la construction au Maroc, prévoit deux types d'assurances : la TRC ( Tous Risques Chantier ) qui couvre la période de chantier, et la RCD ( Assurance Responsabilité Civile décennale) , qui couvre 10 ans après la réception de l'ouvrage la TRC et la RCD sont devenus obligatoires à partir du 19 septembre 2016.
Principes de l'assurance décennale
L’assurance décennale a pour objet d’assurer les intervenants pour la Responsabilité Décennale qu’ils encourent. Ainsi, au Maroc, cette garantie est fondée sur l’article 769 du D.O.C qui précise que :
« L'architecte ou l’ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan. Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L'action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s'est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n'est pas recevable après ce délai »
Les risques garantis :
L'assurance décennal est une assurance de responsabilité et non pas une assurance dommages. Cela veut dire que lorsqu'un sinistre est déclaré, il n'est indemnisé ou rejeté par l'assureur qu'une fois que l'expertise a été faite et que les responsabilités sont clairement définies.
La garantie de base couvre les 4 rubriques suivantes:
La faute de conception;
La faute d'exécution des travaux;
Le défaut des matériaux;
Le vice du sol.
Les compagnies d’assurances offrent des extensions de garantie adaptées aux besoins du client à l’instar de défaut d’étanchéité, RC vis-à-vis des tiers et l’indexation automatique des capitaux.
Les garanties sont subordonnées au contrôle des travaux effectués par un organisme de contrôle technique agrée par les réassureurs. Ce contrôle a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la conception des ouvrages.