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En cas de sinistre : comment bien remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est la « photographie » du sinistre que vous avez eu. Ce document va permettre à l’assureur de juger des responsabilités de chacun et d’indemniser les victimes. Vous devez donc remplir ce document avec le plus grand soin, pour que des responsabilités ne soient pas retenues à tort à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Vous éviterez ainsi de voir votre responsabilité indûment mise en cause et d’être privé d’indemnisation. Assurez vous d’avoir toujours un exemplaire dans votre véhicule.

Quelques précautions d’usage :

  • Avant de remplir le constat, sécurisez les lieux en balisant la zone

  • Assurez-vous que l’accident n’ait occasionné aucune blessure- quel que soit le degré de celles-ci, ni à vous, ni aux passagers de tous les véhicules concernés, ni aux tiers. S’il n’y en a pas ou si toutes les personnes concernées par l’accident renoncent à se présenter devant le médecin, vous pouvez remplir un constat à l’amiable. Si vous ne vous apercevez que tardivement de dommages physiques occasionnés par l’accident, le constat dûment signé pourra être produit afin de prouver le lien de cause à effet. Si vous n’en signez pas, vous ne pourrez pas vous faire indemniser.

  • Afin de compléter votre dossier, vous pouvez faire une photo des véhicules après le choc en prenant la plaque d’immatriculation et en donnant une vue générale de l’accident.

Au moment de remplir le constat :

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Le constat prévoit des situations d'accidents et détermine préalablement les responsabilités en fonction des chocs. Le document propose ainsi des solutions proches de la réalité qu'il vous reste cocher. Choisissez bien les cases que vous cochez, car les croix ont plus de valeur que le croquis aux yeux des assurances. Ces cases ont pour but de constater les manœuvres que les conducteurs effectuaient au moment du choc. Le plus souvent, il n'y a qu'une rubrique cocher ou même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvre.

Faites attention certaines cases qui, si vous les cochez, vous déclareront responsable à 100% , Exemple : CASE 9 " quittait son stationnement" , CASE 1 " heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file " , CASE 11 "reculait" , CASE 18 "empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse".... Ne cochez que la ou les cases qui décrivent ce vous vous faisiez au moment même du choc. Ainsi, si vous avez changer de file et que le choc a eu lieu 60 m plus loin, ne cochez pas " changeait de file", car vous serez reconnu seul responsable.

Par sécurité, remplissez la case « Indiquez le nombre de cases marquées d’une croix » afin d’éviter que quelqu’un puisse en ajouter une.